POLITIQUE DE VIE PRIVÉE

 

Version : 10 juin 2020

Nous attachons une grande importance au respect de votre vie privée. Nous voulons faire preuve de transparence sur la manière dont nous collectons vos données personnelles, les finalités pour lesquelles nous les utilisons et votre droit de contrôle sur celles-ci. Veuillez donc lire attentivement la présente politique de confidentialité, car elle contient des informations essentielles sur vos droits en tant que personne concernée et sur la manière dont vos données personnelles sont traitées.

Le Fonds Démographie souhaite souligner qu’il s’efforcera à tout moment d’agir conformément (i) au règlement de l’UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et (ii) à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (loi-cadre).

Article 1 — Définitions 

  • « Nous », « Notre », « Nos » se rapportent au Fonds Démographie, boulevard A. Reyers 80, 1030 Schaerbeek, ci-après dénommé « Fonds Démographie ».
  • « Vous », « Votre » désigne un visiteur du site web ou un travailleur du secteur.
  • « Données personnelles » se rapportent à toutes les informations qui vous identifient (directement ou indirectement) en tant que personne.
  • « Site web » se rapporte à demografiefondsdemographie.be ainsi qu’à toutes les pages web, plateformes, fonctions interactives, applications, widgets, blogs, réseaux sociaux ou autres documents qui contiennent un lien vers ce site web ; ils sont également soumis à cette politique de confidentialité.
  • « Responsable du traitement » se rapporte à la personne physique ou morale, à l’autorité publique, au service ou à un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles effectué sous son autorité.
  • « Sous-traitant » se rapporte à la personne physique ou morale, à l’autorité publique, au service ou à un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

 

Article 2 — Quelles informations (y compris les données à caractère personnel) recueillons-nous à votre sujet et à quelles fins ? 

Les informations que vous nous confiez : nous collectons, conservons et traitons toutes les informations que vous saisissez ou que vous nous fournissez d’une autre manière. Vous pouvez saisir de telles informations lors des actions suivantes :

  • Lorsque vous remplissez le formulaire de contact sur le site web, nous recueillons votre nom, prénom, nom d’entreprise, numéro de téléphone, adresse e-mail, fonction et le contenu de votre question. Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire pour pouvoir répondre aux questions et/ou commentaires qui nous sont ainsi adressés et repose sur votre consentement.
  • Lorsque vous vous inscrivez sur le site web en tant qu’interlocuteur pour le Fonds Démographie, nous recueillons votre nom, prénom, langue, nationalité, date de naissance, pays de naissance, sexe, fonction, statut, niveau de diplôme, numéro de téléphone, numéro de GSM, e-mail et toute remarque que vous énoncez dans le formulaire d’inscription. Ces données personnelles sont traitées sur la base de votre consentement et de la CCT du 18 octobre 2016 instituant le Fonds Démographie.
  • Par les justificatifs soumis dans le cadre d’un plan Démographie pouvant contenir des données personnelles de travailleurs concernés. Ces données à caractère personnel sont traitées sur la base de la CCT du 18 octobre 2016 instituant le Fonds Démographie.

 

Information automatique : lorsque vous visitez notre site web, nous collectons des informations par le biais de cookies. Pour de plus amples informations sur les cookies, nous vous renvoyons à notre politique en la matière. 

 

Article 3 – But du traitement

Lorsque vous nous communiquez des données personnelles, nous les enregistrons dans notre base de données, pour but:

  • Le traitement correct de votre plan ;
  • Le traitement correct des justificatifs soumis (factures et coûts salariaux forfaitaires ou réels) ;
  • Le remboursement correct des frais encourus ;
  • L’amélioration de la qualité de nos services et informations ;
  • Vous informer sur les services que nous proposons ;

 

Article 4 — Durée de conservation des données personnelles 

Nous conservons vos données personnelles tant que nous en avons besoin pour les buts pour lesquels elles ont été collectées ou tant que nous y sommes tenus en vertu d’un contrat ou d’une législation en vigueur.

  • Lorsque vous vous inscrivez en tant qu’interlocuteur pour le Fonds Démographie sur la plateforme sécurisée « Mon plan démographie », nous conservons vos données personnelles tant que vous y restez inscrit(e) ou jusqu’à 2 ans après que nous ayons pris connaissance que vous avez quitté l’entreprise liée à cet identifiant.
  • Lorsque vous remplissez le formulaire de contact sur le site web, nous conservons vos données personnelles au maximum durant 2 ans.
  • Les données personnelles éventuellement contenues dans les justificatifs téléchargés seront conservées pendant les 7 ans pendant lesquels le Fonds Démographie est tenu de conserver les justificatifs comptables.

 

Article 5 — Droits de la personne concernée relatifs à ses données personnelles. 

 

Le Fonds Démographie traite toujours les données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement.

 

Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des activités de traitement visées aux articles 2 et 3 peuvent exercer leurs droits, tels qu’ils sont énoncés ci-dessous, directement auprès du Fonds Démographie.

Les personnes concernées ont les droits suivants :

Droit d’accéder aux données personnelles et de les consulter

Les personnes concernées ont le droit à tout moment de prendre connaissance gratuitement de leurs données personnelles, ainsi que de l’utilisation qui en est faite.

Demande de rectification, de suppression, de limitation du traitement des données personnelles ;

Les personnes concernées ont toujours le droit de faire rectifier et compléter leurs données personnelles ou de demander leur suppression. Si les personnes concernées exercent ce droit, il est possible qu’elles ne puissent plus utiliser certains services pour lesquels le traitement de leurs données personnelles est nécessaire.

Droit de refuser le traitement

Les personnes concernées disposent également du droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles en invoquant des raisons sérieuses et légitimes. Elles ne peuvent pas cependant s’opposer au traitement de leurs données personnelles si ce dernier est nécessaire pour l’exécution des services. Par ailleurs, les personnes concernées ont toujours le droit de s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de marketing direct.

Droit de transfert des données

Si le Fonds Démographie traite des données personnelles sur la base d’un consentement ou d’un contrat, les personnes concernées ont toujours le droit de recevoir une copie de leurs données personnelles dans un format structuré, généralement utilisé et lisible par machine et/ou de les transmettre à un autre responsable du traitement.

Droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle

 

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en contactant le Responsable du traitement. En outre, les personnes concernées peuvent introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle via le lien https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte.

 

Article 6 — Types de données partagées

Les données personnelles ne sont transmises aux responsables du traitement et aux sous-traitants du Fonds Démographie que si elles sont essentielles pour assurer la prestation de service. Le Fonds Démographie veille à ce que les règles strictes soient respectées et à ce que seules les données personnelles strictement nécessaires pour la prestation des services soient partagées. Le Fonds Démographie impose à ses sous-traitants de traiter les données personnelles de manière sûre et confidentielle.

Article 7 — Accès aux données personnelles

Le Fonds Démographie en soi n’a pas de travailleurs.

Le Fonds Démographie permet aux parties suivantes d’accéder aux données personnelles :

  • Le comité de gestion mis en place pour piloter le Fonds Démographie. Ce comité est composé de membres des différents partenaires sociaux
  • L'office du Fonds Démographie, géré par l’ASBL Co-valent
  • Les Experts chargés d’évaluer les plans et les justificatifs soumis ; cette équipe est composée de représentants des travailleurs et de délégués patronaux

Article 8 — Mesures de protection

Nous mettons tout en œuvre pour protéger la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Le Fonds Démographie prévoit des mesures techniques et organisationnelles afin que l’activité de traitement respecte les exigences de la législation nationale et européenne et que la protection de vos droits soit garantie. Pour l’accès des responsables d’entreprise à la plateforme d’entreprise sécurisée « Mon Fonds démographie », un identifiant personnel et un mot de passe sont requis pour se connecter. Vous devez conserver votre identifiant et votre mot de passe en lieu sûr et ne pas les divulguer à des tiers.

Article 9 — Traitement transfrontalier des données personnelles

Le Fonds Démographie garantit que le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) reste limité. Un tel transfert n’a lieu que dans le cadre des services et, en cas de transfert de vos données à caractère personnel et/ou données anonymisées et/ou agrégées, celui-ci aura lieu conformément au mécanisme de protection légal suivant : le bouclier de protection des données UE-États-Unis.

Article 10 — Modifications de la politique de confidentialité

Le Fonds Démographie se réserve le droit d’adapter à tout moment la présente politique de confidentialité et d’en publier une nouvelle version sur le site web.

Article 11 — Coordonnées

Pour toute question portant sur la politique de confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter :

Fonds Démographie, boulevard A. Reyers 80, 1030 Schaerbeek

Téléphone : +32 (0)2 238 98 40

office@demografiefonds.be

 

Par ailleurs, vous avez toujours le droit de contacter l’autorité de contrôle et, le cas échéant, d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données si vous estimez que vos droits ont été violés.

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35  

contact@apd-gba.be