FAQ

Un seul plan démographie est introduit par numéro ONSS. Une entreprise ayant plusieurs sièges et un seul numéro ONSS devra donc réunir dans un seul et même plan démographie toutes les mesures prises sur ses différents sites.

En tant qu’entreprise, vous avez la possibilité d’introduire un plan pour maximum 4 ans. Vous décidez si le plan est valable pour 1, 2, 3 ou 4 années.

Vous pouvez introduire un plan :

Pour la première période : à partir de 2016 jusqu’en 2019 ou à partir de 2017 jusqu’en 2020

À partir de 2016 jusqu’à maximum fin 2019 ;

À partir de 2017 jusqu’à maximum fin 2020 ;

À partir de 2018 jusqu’à maximum fin 2020 ;

À partir de 2019 jusqu’à maximum fin 2020 ;

Pour l’année 2020.

Pour la deuxième période : à partir de 2020 jusqu’en 2023 maximum ou à partir de 2021 jusqu’en 2024 maximum.

À partir de 2020 jusqu’en maximum fin de  2023 ;

À partir de 2021 jusqu’en maximum fin de 2024 ;

À partir de 2022 jusqu’en maximum fin de 2024 ;

À partir de 2023 jusqu’en  maximum fin de 2024 ;

Pour l’année 2024.

Les cotisations sont remboursées par année et ne peuvent être cumulées sur plusieurs années.

Si vous avez introduit un plan pour une durée déterminée, et que par la suite vous voulez le prolonger, l’abréger ou en modifier le contenu, vous devrez alors introduire un plan modifié qui devra de nouveau parcourir l’ensemble du processus d’approbation.

Vous pouvez introduire votre plan démographie à tout moment de l’année jusqu’au 31 décembre de l’année en question.

Il n’existe pas de limite d’âge pour les bénéficiaires du plan.

L’approbation par l’organe de concertation telle que prévue dans la CCT constitue un élément important du plan. Le plan est chaque fois établi en concertation avec les travailleurs de l’entreprise. S’il y a dans votre entreprise un conseil d’entreprise, une délégation syndicale ou un comité pour la prévention et la protection au travail, l’approbation de cet organe est également nécessaire pour pouvoir introduire le plan.

Il est ici question d’approbation s’il y a une majorité simple respectivement au sein de la délégation des travailleurs et de l’employeur.

L’approbation est mentionnée dans le document ‘Déclaration d’approbation du plan démographie’ .

S’il n’existe pas de conseil d’entreprise, de délégation syndicale, ni de comité pour la prévention et la protection au travail, vous devez élaborer le plan démographie en concertation avec les collaborateurs.

Cette concertation mentionnée dans le document ‘Déclaration d’approbation du plan démographie’ .

Tous les plans qui ont été introduits au plus tard 14 jours avant la réunion prévue du comité de gestion sont présentés au comité de gestion du fonds démographie pour approbation. Le Comité de Gestion se réunit mensuellement. La personne qui a introduit le plan recevra un feed-back par un e-mail.

Le Fonds de Démographie est constitué pour les ouvriers et les employés des entreprises qui dépendent des comités paritaires 116 et 207. Si votre entreprise fait partie de ces CP et a une catégorie ONSS 087 ou 187, elle peut développer un plan de démographie et faire appel au soutien financier du Fonds de Démographie.

Le plan d’approche qui se trouve sur le site web peut vous aider dans la concertation au sujet de l’élaboration d’un plan de démographie.

Un groupe d’experts a été mis en place pour vous aider. Vous trouverez les coordonnées des experts sur le site web. Vos questions seront traitées en toute confidentialité.

Les partenaires sociaux du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie ont créé un Fonds de Démographie qui va financer des projets concrets en entreprise afin de maintenir et d’améliorer le travail réalisable dans le secteur dans le cadre des défis démographiques et des conséquences de l’allongement de la carrier.

Le Fonds de Démographie est géré paritairement par un comité de gestion. La composition du Comité de Gestion peut être retrouvée sur le site web

La gestion administrative du Fonds de Démographie est confiée à l'Office du Fonds de Démographie. Les coordonnées de l'office (office@fondsdemographie.be) se trouvent sur le site web.

La CCT prévoit une répartition des actions en différents domaines d’action :
Domaine d’action 1 : Travail
Domaine d’action 2 : Santé
Domaine d’action 3 : Compétences
Domaine d’action 4 : Gestion de carrière
La CCT fournit quelques exemples de mesures concrètes pour ces différents domaines d’action. L’énumération des mesures dans la CCT est purement indicative et n’est donc en rien limitative.

Vous retrouvez ici un résumé des mesures approuvées.
Pour établir un plan d’action qui réponde spécifiquement aux besoins de vos collaborateurs et de votre organisation, nous vous renvoyons au « Plan d’approche ».

Une nouvelle mesure est une mesure satisfaisant au moins aux conditions cumulatives suivantes :
• La mesure a été reconnue en tant que telle par approbation dans l’organe de concertation compétent dans l’entreprise.
• La mesure est en vigueur au plus tôt à partir du 1/1/2016.
Les mesures qui découlent d’une obligation légale ne peuvent pas être reprises dans un plan de démographie.

La date de départ indiquée par l’entreprise dans le plan est toujours un premier du mois. Elle est la date de départ pour les actions et donc pour les coûts exposés.

Les justificatifs possibles sont :
• Pour les dépenses ayant fait l’objet d’une facture
Justificatif: la facture, adressée à l’entreprise avec le numéro d’ONSS correct, mentionnant une date pour la livraison des marchandises ou pour l’exécution de la mission. Le montant hors TVA peut être introduit. Les notes de frais de déplacement peuvent être introduites. Le comité de gestion évaluera ces coûts.

Attention : Quand il s’agit d’une facture d’un prestataire externe (consultant, formateur,..) vous devez introduire un maximum de 75€ par heure comme frais, quel que soit le montant de la facture. Si les heures prestées ne sont pas mentionnées sur la facture, vous devez les indiquer séparément.

• Remboursement forfaitaire : pour le coût salarial des collaborateurs qui sont engagés dans le cadre d’une mesure ou qui sont les bénéficiaires de mesures : € 30  par heure pour le bénéficiaire, € 55  par heure pour le formateur.
Justificatif : liste des présences signée s’il s’agit d’une action visant un groupe, ou document présentant un aperçu/description de l’activité, nom du collaborateur interne et nombre d’heures  s’il s’agit d’une action individuelle.

• Coût salarial réel : pour le coût salarial d’un bénéficiaire de la mesure
Justificatif : le calcul du coût salarial par l’entreprise dans le fichier excel prévu avec un justificatif pour tous les éléments du calcul ou une preuve par des tiers via une déclaration spécifique du secrétariat social.

l’Excel doit être rempli de la façon suivante:

• Le calcul est fait par bénéficiaire(s) (mentionnez le numéro d’identification) et par mesure approuvée dans le plan.
• 4 composants exprimés en €:
• La rémunération brute du travailleur
• Montant forfaitaire de charge patronale d’ONSS Le pourcentage forfaitaire pour les
  ouvriers et les employés est respectivement 33,23% + 10,27% vacances annuelles =
  43,50% et 27,26%. Ces pourcentages sont valables pour les coûts de l'année 2022. 
• Montant de réduction des coûts patronaux
• Le montant réel de la diminution de précompte professionnel pour le travail en équipe
• La réduction structurelle d’ONSS pour le travailleur concerné
• Les diminutions groupes-cibles concernant le travailleur concerné
• Montant des coûts patronaux réels des personnes concernées, mentionnant clairement de quels type de coûts. Il s’agit p.e. des coûts de l’assurance groupe, des chèques-repas, des écochèques…

La formule de calcul que vous devez utiliser est la suivante: composant A + composant B – composant C (les 3 éléments) + composant D. Ensuite, vous pouvez introduire le fichier Excel en PDF dans le système online.

Pour les mesures suivantes spécifiques les règles suivantes sont d’application: 

1. Engagement de nouveau collaborateur :
   1. L’Excel coût salarial réel(voir supra)doit être complété

1. Soit les fiches salariales ou le compte individuel du collaborateur concerné pour la période en question avec mention de son numéro d’identification dans l’entreprise doivent être fournies
2. Soit une déclaration sur l’honneur du secrétariat social attestant que les montants de l’Excel sont complétés correctement

2. Octroi d’heures, jours de congé supplémentaires avec utilisation des coûts réels :

1. L’Excel coût salarial réel(voir supra)doit être complété
2. Soit les fiches salariales pour la période en question avec mention du numéro d’identification dans l’entreprise doivent être fournies
3. Soit une déclaration sur l’honneur du secrétariat social attestant que les montants de l’Excel sont complétés correctement

3. Octroi d’heures, jours de congé supplémentaires avec utilisation du forfait de 30€ par heure :

1. Une liste reprenant le numéro d’identification du collaborateur bénéficiaire, la dénomination du congé, le jour de prise du congé et sa durée doit être faite
2. Et une déclaration sur l’honneur du responsable HR

4. Formation avec utilisation des coûts réels :

1. L’Excel coût salarial(voir supra) doit être complété.
2. Soit une liste de présence signée par les participants doit être fournie reprenant le numéro d’identification du collaborateur, la date, la durée de la formation et la dénomination de la formation.
3. Soit une liste électronique reprenant le numéro d’identification du collaborateur, la date, la durée de la formation et la dénomination de la formation.

5. Formation avec utilisation des forfaits de 30€ pour le(s) bénéficiaires et 55€ pour le formateur interne :

1. Soit une liste de présence signée par les participants et par le formateur reprenant le numéro d’identification du collaborateur et traineur, la date, la durée de la formation et la dénomination de la formation doit être fournie
2. Soit une liste électronique reprenant le numéro d’identification du collaborateur et formateur, la date, la durée de la formation et la dénomination de la formation

L’énumération de justificatifs n’est pas exhaustive. Le comité de gestion conserve le droit d’accepter d’autres justificatifs.

Le plan qui est introduit peut avoir une durée de plusieurs années. Les justificatifs sur la base desquels le remboursement sera effectué doivent toutefois être introduits sur une base annuelle à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année durant laquelle les coûts ont été exposés.
Les coûts réalisés durant une année déterminée sont donc introduits à compter du 1er janvier de l’année qui suit cette année. L’introduction des justificatifs est possible pendant une durée de 12 mois.
Sur base des justificatifs introduits, le remboursement est fait jusqu’au maximum de l’intervention financière auquel vous avez droit.
Exemple : vous introduisez en 2017 un plan pour la période allant de 2017 à 2020.
Votre plan est approuvé et vous commencez l’exécution des actions en 2017.
À partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, vous pourrez introduire les justificatifs des coûts exposés en 2017, sur la base desquels un paiement suivra.
À partir du 1er janvier 2019, vous pourrez commencer à introduire les justificatifs des coûts exposés en 2018 etc.

Dans ce cas, le droit au financement tombe.Il est donc important au moment de budgéter les coûts,d’avoir des garanties concernant le fait d’atteindre les 0,15% .

La cotisation annuelle de votre entreprise (0,15%) au Fonds de Démographie est calculée par les services de l’ONSS sur base des données ONSS de la masse salariale brute de votre entreprise. Cette cotisation est également votre budget annuel de base.
Le budget de base se monte donc à 0,15% de la masse salariale brute soumise à l’ONSS (catégorie 015 (à 108%) pour les ouvriers et catégorie 495 pour les employés). Le montant est calculé par numéro ONSS.
Outre ce budget de base, le financement du plan démographie peut être majoré au maximum du même montant  (donc jusqu’à 0,30 %), si des conditions strictes sont respectées.

Le financement du plan de démographie peut être augmenté au maximum du même montant que le budget de base (soit jusqu’à 0,30 %) si au moins la totalité du budget de base (0,15 %) est convertie en mesures de domaine d’action 1 (Travail) et que les mesures du plan de démographie portent sur au moins deux domaines d’action différents.
Donc, si vous prévoyez dans votre plan démographie suffisamment de mesures relevant du domaine d’action 1 pour que, chaque année au moins, la totalité du budget de base soit utilisée pour ces mesures, vous pouvez reprendre dans votre plan vos mesures complémentaires concernant les domaines d’action 1, 2, 3 ou 4.

Il n’est pas possible de dépenser moins que le budget de base. Le budget de base de 0.15 % dans le domaine d’action 1 doit toujours être entièrement utilisé.

Vous trouverez chaque fois une indication de budget de base pour votre organisation (par numéro ONSS) dans la section ‘Mon plan démographie’ sur le site web  quand vous vous connecterez avec votre identifiant. Le montant qui figure là est l’indication la plus juste possible basée sur les dernières données que nous avons obtenues des services de l’ONSS.
Ce montant est seulement une indication au moment de l’introduction, vu qu’un plan peut concerner différentes années dans le futur et que les cotisations ONSS peuvent varier d’une année calendrier à l’autre pendant la durée du plan.

Pour les PME, une majoration du montant de l’intervention financière est possible. Si l’entreprise répond aux critères d’une PME, un montant de € 500  peut être octroyé par travailleur avec un maximum de € 5.000 , excepté si l’application des 0,15 % est plus favorable.
Comme pour les autres entreprises, le financement du plan  démographie d’une PME peut être augmenté au-delà du budget de base avec maximum le même montant provenant du Fonds de Formation (donc jusqu’à maximum € 10.000  ou € 1000  par travailleur) si du moins le budget de base complet (€ 5.000  ou € 500 par travailleur) est destiné à des mesures du domaine d’action 1 et que les mesures du Plan  Démographie dans son ensemble couvrent au moins 2 domaines d’action différents.
Vous trouverez la définition de la PME dans le document ‘Déclaration sur l’honneur PME’ dans la section ‘Mon plan démographie’.

Le plan  démographie est introduit via le site web www.fondsdemographie.be via la section ‘Connexion à mon plan démographie’. Ici, les objectifs, le groupe visé et une description précise de chaque mesure sont définis. Ces informations sont cruciales pour l’évaluation du plan  démographie par le comité de gestion et doivent donc être formulées avec le plus grand soin et avec suffisamment de détails.
Allez sur le site web www.fondsdemographie.be dans « Connexion à mon plan démographie » et ouvrez votre session. Si vous n’avez pas encore d’identifiant et de mot de passe sur ce site web, demandez-les en cliquant sur « Demandez votre login ici» et en complétant le formulaire de demande.

Oui, plusieurs personnes peuvent recevoir un « log in ». Chaque « log in » est personnel. Toutes ces personnes pourront consulter et introduire le plan de démographie. Seule la personne ayant introduit effectivement un plan de démographie pourra recevoir le feedback par mail.

Si vous voulez supprimer, ajouter ou adapter une action de votre plan ou si vous voulez modifier la durée de votre plan, le plan sera considéré comme un plan modifié. Vous complétez votre plan via le site web et vous faites de nouveau signer la « déclaration d’approbation du plan démographie » et, si nécessaire, la « déclaration PME ». Vous introduisez le plan modifié. Votre plan modifié parcourt la totalité du processus d’approbation.